LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600081L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/ECOX0600081L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/7/19/2006-888/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 396 063,06 EUR, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 9 octobre 2002, 7 avril 2004 et 7 juin 2004 au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.