Article 4
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 août 2006 relatif à l'établissement des procédures de départ, d'arrivée, d'attente, d'approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées
NOR : EQUA0601280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/EQUA0601280A/jo/article_4
Texte n°28