Article 3
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique détermine le montant de la vacation horaire prévue à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2003-1294 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer chargés de la réalisation de métrés
NOR : EQUP0301735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/EQUP0301735D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1294/jo/article_3
Texte n°41