Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/JUSA0400014D/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Luc Quinio, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.