Décret du 26 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0400014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/JUSA0400014D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Pascal Vion, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.