Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire de sujétions allouée à certains agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social habilités à effectuer les contrôles sur place des organismes de logement social
NOR : EQUP0301725A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/26/EQUP0301725A/jo/article_2
Texte n°51