Arrêté du 3 juillet 2006 portant application aux bouches et poteaux d'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0601444A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUG0601444A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux bouches d'incendie enterrées telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 14399 et aux poteaux d'incendie tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 143 84.