Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des associations de gestion et de comptabilité

Version INITIALE

NOR : SOCT0611497A

Texte n°72

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.