Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0302521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/AGRF0302521D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/2004-29/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'article 38 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est modifié comme suit :
« Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le paiement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal. »