Arrêté du 30 octobre 2006 fixant le seuil financier prévu au 8 de l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Version INITIALE

NOR : SOCN0612233A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SOCN0612233A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la population et des migrations, le délégué interministériel à la ville et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.