Décret n° 2003-1275 du 23 décembre 2003 relatif à l'identification des établissements d'élevage de poules pondeuses

Version INITIALE

NOR : AGRG0302515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/AGRG0302515D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/23/2003-1275/jo/article_5

Texte n°52

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.