Décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa »

Version INITIALE

NOR : AGRP0602026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602026D/jo/article_17

Texte n°32

Article 17


Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités d'application du présent décret.