Article 17
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602026D/jo/article_17
Texte n°32
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités d'application du présent décret.
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