Article 14
L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés à cette fin par les pouvoirs publics.
République
Française
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NOR : AGRP0602026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602026D/jo/article_14
Texte n°32
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