Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pierre-Jean Delhomme de la maison centrale d'Arles, M. Thierry Guilbert du centre de détention de Casabianda, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.