Article 1
En application de l'alinéa 3 de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de la dotation globale de financement est fixée comme suit :
Arrêté du 20 janvier 2004 fixant la liste des personnes morales privées ou publiques prévue à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
NOR : SANA0420278A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/SANA0420278A/jo/article_1
Texte n°23