Décision n° 2006-0567 du 8 juin 2006 relative à la mise en place d'une enquête annuelle pour l'année 2005 dans le secteur des postes

Version INITIALE

NOR : ARTR0600065S

Texte n°101

Article 1


Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2005 auprès des prestataires postaux le seront conformément au questionnaire figurant en annexe de la présente décision.