Décision n° 2006-0576 du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal

Version INITIALE

NOR : ARTR0600064S

Texte n°100

Article 2


Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier à La Poste la présente décision et de veiller à son exécution. Elle sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.