L'article L. 526-2 est modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative ou avec celui des collectivités publiques ou des établissements donateurs lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « avec l'assentiment de l'autorité administrative » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces opérations sont déclarées auprès du Haut Conseil de la coopération agricole. »