Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SANG0624005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/SANG0624005A/jo/article_11
Texte n°39