Décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006 modifiant le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France

Version INITIALE

NOR : MCCX0600079D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/MCCX0600079D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/9/2006-1365/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
« Les délibérations relatives au 2° autres que le compte financier, aux 4°, 5°, 10° et 11° de l'article précédent deviennent exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans les quinze jours qui suivent leur réception par le ministre chargé de la culture ou le ministre chargé du budget et, dans la limite de leurs attributions, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du domaine, s'ils n'y font pas opposition dans ce délai. »