Article 1
Dans le département de Seine-et-Marne, il est créé à compter du 1er janvier 2007 un district de sécurité publique prenant l'appellation de district de Torcy.
Arrêté du 25 octobre 2006 portant création du district de Torcy et modifiant l'arrêté du 19 mai 2005 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de Seine-et-Marne
NOR : INTC0600880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/25/INTC0600880A/jo/article_1
Texte n°3