Arrêté du 6 octobre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)

Version INITIALE

NOR : EQUA0601991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/6/EQUA0601991A/jo/article_62

Texte n°18

Article 62


Délégation est donnée à l'effet de signer la certification du service fait et la constatation de droits à acomptes, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
II. - Mme Nathalie Lalève, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
III. - Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.