Article 5
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques
NOR : MCCK0300930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/20/MCCK0300930A/jo/article_5
Texte n°32