Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission aéronautique compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400029A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La commission aéronautique a compétence pour donner un avis en matière de nominations aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, hormis celles de chef des moyens opérationnels, d'officier de sécurité aérienne, de chef du personnel navigant, et de chef du secteur entraînement et contrôle et celles de chefs de détachement.