Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens

Version INITIALE

NOR : INTE0400028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400028A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Cette commission consultative paritaire comprend :
1° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants de l'administration ;
2° 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile, chacune des catégories définies à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé devant être représentée.
Les représentants de l'administration et du personnel de la commission précitée sont désignés conformément aux dispositions des articles 11 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.