Arrêté du 13 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : SOCF0612340A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/13/SOCF0612340A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« 38. OPCIB-IPCO : organisme paritaire collecteur agréé interbranches interprofessionnel interrégional, 47, avenue de l'Opéra, 75002 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'OPCIB-IPCO comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue ;
« 39. Agefos PME : fonds d'assurance formation des petites et moyennes entreprises, 187, quai de Valmy, 75010 Paris :
« - champ géographique : national ;
« - champ d'activité : interprofessionnel et branches ayant signé un accord collectif désignant l'Agefos PME comme collecteur des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue. »