Arrêté du 16 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques

Version INITIALE

NOR : EQUS0400086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/16/EQUS0400086A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.