Décision n° 04-P-07 du 11 mai 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0404007S

Texte n°69

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de Mme Sylvie Clément-Cuzin, directrice juridique, et de M. Didier Eifermann, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.