Arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : LPEC0421213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/5/LPEC0421213A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Alain Regnier, directeur du cabinet, et à M. Nicolas Lecuy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.