Article 9
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400833A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/EQUP0400833A/jo/article_9
Texte n°16
Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.
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