Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales

Version INITIALE

NOR : EQUP0400833A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/19/EQUP0400833A/jo/article_9

Texte n°16

Article 9


Le commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de recenser et de préparer les entreprises de bâtiment et de travaux publics à leurs missions de défense civile et militaire.