Article 84
Aux articles R. 717-3 et R. 717-5, les mots : « les Marques internationales » sont remplacés par les mots : « La Gazette ».
République
Française
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NOR : INDI0402293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/INDI0402293D/jo/article_84
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/25/2004-199/jo/article_84
Texte n°24
Aux articles R. 717-3 et R. 717-5, les mots : « les Marques internationales » sont remplacés par les mots : « La Gazette ».
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