Article 3
Les procédures opérationnelles et les procédures techniques nécessaires à la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés font l'objet d'un protocole opérationnel et d'un protocole technique.
Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés
NOR : EQUA0400414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/EQUA0400414A/jo/article_3
Texte n°29