Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400006D/jo/article_20

Texte n°12

Article 20


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises.