Décret du 21 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0400006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/ECOP0400006D/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.