Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France

Version INITIALE

NOR : AGRP0600969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/AGRP0600969D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/15/2006-704/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Sont membres de droit du Conseil national de la viticulture de France en raison de leurs fonctions :
- le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant ;
- le directeur général de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son représentant ;
- le directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou son représentant.