Arrêté du 7 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « changement d'adresse en ligne »

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/7/ECOJ0600009A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'énumération figurant à l'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé est complétée par les organismes suivants :
« - La Poste ;
- la direction des retraites de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
- l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) ;
- l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). »