Article 1
Mme Françoise Thomas, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 novembre 2003.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
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Mme Françoise Thomas, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 18 novembre 2003.
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