Article 1
Les sources de graines énumérées en annexe 1 sont admises sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie identifiée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0301674A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/AGRF0301674A/jo/article_1
Texte n°21
Les sources de graines énumérées en annexe 1 sont admises sur le territoire français comme matériel de base dans la catégorie identifiée.
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