Article 3
Les primes prévues aux articles 1er et 2 du présent décret sont allouées en fonction de l'importance du poste et de la qualité des services rendus.
Décret n° 2003-1011 du 22 octobre 2003 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0300204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/EQUP0300204D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/2003-1011/jo/article_3
Texte n°24