Décret du 22 octobre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA0302284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/22/MENA0302284D/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.