Arrêté du 16 mai 2006 portant création d'un site internet par le bureau de la reconversion de la direction générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFG0600575A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/DEFG0600575A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la reconversion), 10, rue de Tournon, 75006 Paris.