Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la reconversion), 10, rue de Tournon, 75006 Paris.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFG0600575A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/DEFG0600575A/jo/article_5
Texte n°6
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau de la reconversion), 10, rue de Tournon, 75006 Paris.
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