Article 2
La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 3 743 EUR par bénéficiaire.
Arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0301592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRA0301592A/jo/article_2
Texte n°28