Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement

Version INITIALE

NOR : MENR0601630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/MENR0601630A/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Lorsqu'il est procédé aux opérations de dépouillement :
Sont déclarés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins non conformes au modèle type ;
3. Les bulletins déchirés ;
4. Les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
5. Les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant différentes organisations syndicales.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 et concernant une même organisation syndicale.