Décret n° 2006-634 du 31 mai 2006 relatif aux organismes d'intervention agricoles et modifiant le titre II du livre VI du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0600979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/AGRP0600979D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/31/2006-634/jo/article_23

Texte n°34

Article 23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.