Décret n° 2003-979 du 9 octobre 2003 portant suppression du corps des agents techniques de contrôle et assimilation des emplois supprimés à des emplois existants pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOP0300507D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/ECOP0300507D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/9/2003-979/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2003 page 17616 à 17616