Article 2
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement de 225 000 000 EUR, au 3 octobre 2003, au budget annexe des prestations sociales agricoles.
Arrêté du 29 septembre 2003 relatif à l'affectation au budget annexe des prestations sociales agricoles et au fonds de solidarité vieillesse d'une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0323830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/SANS0323830A/jo/article_2
Texte n°22