Décret n° 2003-1005 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

Version INITIALE

NOR : INTB0300179D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/INTB0300179D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/21/2003-1005/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.