Article 2
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain est abrogé à compter de cette même date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300737A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/8/INTC0300737A/jo/article_2
Texte n°7
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain est abrogé à compter de cette même date.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.