Article 7
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er novembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/10/EQUA0300547A/jo/article_7
Texte n°13
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er novembre 2003.
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