Article 10
A l'article R. 511-40 du code rural, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « commission d'organisation des opérations électorales ».
Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural
NOR : AGRS0601179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/AGRS0601179D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/29/2006-758/jo/article_10
Texte n°41